JE SUIS UNE PME. SUIS-JE ÉLIGIBLE AU PLAFONNEMENT DE L’INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) ?

Le plafonnement de la variation annuelle.

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1° trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023

Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

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