Obligations du Code du Travail en termes d’affichage et de communication de certaines informations (ERT/ERP)
DOCUMENTS OBLIGATOIRES |
Registre du personnel (ERT) |
Contrats de travail (ERT) |
Convention Collective (ERT) |
Registre de sécurité et incendie (ERT et ERP) |
DUERP (ERT) |
Registre des Accidents du Travail (pour ERT) |
Règlement intérieur ( obligatoire à partir de 50 salariés) |
Obligations en termes d’affichage du Code de la Consommation et de l’Information aux consommateurs
DOCUMENTS OBLIGATOIRES |
Bon de commande ou ordre de réparation |
Remise d’un devis si montant supérieur à 100€ TTC |
Délais de livraison avec clauses d’annulation |
Facture détaillée avec conditions de garantie |
Détail des prestations forfaitaires sur factures |
Remise d’une facture correspondant au règlement intégral |
Registre des achats de biens (suivant les activités) |